Amendement N° 190 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Alinéa 73, première phrase

Remplacer le mot :

constatent

par les mots :

peuvent décider

Exposé Sommaire :

Il s'agit de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

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