Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 73, première phrase
Remplacer le mot :
constatent
par les mots :
peuvent décider
Il s'agit de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.