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Amendement N° 191 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 73, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après consultation des comités techniques paritaires compétents du conseil général et de la métropole
Exposé Sommaire :
Les transferts des personnels et des compétences ne peuvent être imposés.
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