Amendement N° 193 rectifié (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 2 février 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Après l'alinéa 77

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que les agents concernés par ces transferts ne sauraient subir une remise en cause leurs conditions de rémunérations et de développement de carrière du fait de l'application de cette loi.

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