Déposé le 20 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 109 à 128
Supprimer ces alinéas.
Par cet amendement les auteurs s'opposent aux transferts de charges.
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