Déposé le 14 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 8
Supprimer le mot :
Soit
La création d'une nouvelle commune doit être la décision de l'ensemble des conseils municipaux.
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