Amendement N° 205 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Alinéa 8

Supprimer le mot :

Soit

Exposé Sommaire :

La création d'une nouvelle commune doit être la décision de l'ensemble des conseils municipaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion