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Amendement N° 21 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 janvier 2010 par : Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase, après le mot : « observations », est inséré le mot : « motivées ».
Exposé Sommaire :
Les nombreuses interventions de la CDCI et les conséquences de ses positions justifient que ses propositions, avis et observations soient motivés.
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