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Amendement N° 216 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 67 et 68
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La définition du potentiel fiscal des collectivités locales, dans le contexte de bouleversement des finances locales, semble hasardeuse.
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