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Amendement N° 220 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
pendant les trois premiers exercices à compter de
par les mots :
pour l'exercice suivant
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification.
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