Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 224 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes David, Mathon-Poinat, M. Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifié.
II. - Alinéas 5 et 7
Après les mots :
conseils généraux intéressés
insérer les mots :
et, le cas échéant, des comités de massif
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lorsque les départements sont concernés par un projet de regroupement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.