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Amendement N° 229 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes David, Mathon-Poinat, M. Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
II. - Alinéas 3 et 5
Après les mots :
conseils régionaux intéressés
insérer les mots :
et, le cas échéant, des comités de massif
Exposé Sommaire :
L'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriale risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources suffisantes pour gérer leurs territoires et par conséquent, contraints à se regrouper pour mutualiser leurs moyens sans pour autant en acquérir de nouveaux.
Ce regroupement peut amener un risque de marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.
C'est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lorsque les départements sont concernés par un projet de regroupement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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