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Amendement N° 230 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
six mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
II. - Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le regroupement entre région doit se faire à la suite de la décision de l'ensemble des conseils régionaux qui doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour prendre une telle décision.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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