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Amendement N° 243 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'amélioration de l'équilibre social de l'habitat ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le schéma départemental de coopération intercommunale prenne compte des orientations de l'équilibre social de l'habitat dans ses orientations.
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