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Amendement N° 253 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 75 )
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le fait d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit se faire sur la base du volontariat et non être imposé par le représentant de l'État.
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