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Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 253 )
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Pillet, B. Fournier, Houel, Juilhard, Pinton, Mayet, Trillard, Revet, Mme Rozier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il faut laisser la libre administration des communes et laisser travailler la commission départementale de coopération intercommunale pour favoriser le rattachement d'une commune à une communauté de communes plutôt que contraindre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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