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Amendement N° 257 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 19 bis
Alinéa 1
Avant les mots :
sur le projet
insérer les mots :
sur son éventuelle adhésion
Exposé Sommaire :
Amendement qui vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
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