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Amendement N° 259 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
comprendre
insérer les mots :
après leur accord
Exposé Sommaire :
Aucun regroupement autoritaire ne peut être effectué. Les communes doivent toujours donner leur accord dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.
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