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Amendement N° 262 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 10
1° Deuxième phrase :
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les communes doivent pouvoir prendre le temps qu'elles estiment nécessaire pour se prononcer sur le projet de périmètre.
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