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Amendement N° 264 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent que les organes délibérants des établissements publics de coopération appelés à fusionner ne puissent pas donner leur avis.
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