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Amendement N° 266 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent la prédominance de la commune dont la population est la plus nombreuse au motif qu'une collectivité locale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
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