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Amendement N° 267 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 18
Remplacer les mots :
sur l'ensemble de son périmètre
par les mots :
dans les anciens périmètres où celles-ci s'exerçaient
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
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