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Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Gourault, MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey, Vanlerenberghe, Zocchetto.
I. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
d'un à quinze
par les mots :
d'un ou plusieurs
II. - Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.
III. - Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre les deux seuils envisagés, limitation à 15 du nombre de vice-présidence et à 20% de l’effectif total de l’organe délibérant, alternatifs et non cumulatifs.
En effet, la limitation à 15 des vice-présidents membres du bureau peut conduire à ce que certains vice-présidents n’en soient pas membres, alors que certains membres du conseil, non vice-présidents, pourraient l’être.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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