Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 271 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 7
Supprimer la seconde phrase.
Exposé Sommaire :
La commission départemental de la coopération intercommunale doit donner son avis, le représentant de l'État ne peut pas passer outre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.