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Amendement N° 277 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
est également
par les mots :
peut être
Exposé Sommaire :
Une possibilité de substitution peut être offerte sans qu'elle soit une contrainte en accord avec le principe de libre administration des collectivités locales.
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