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Amendement N° 34 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2010 par : Mme Gourault, MM. Deneux, Détraigne, Merceron, Saugey, Zocchetto.
I - Alinéa 4
Après les mots :
de tous les membres du syndicat
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée.
II - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et représentant plus du quart de la population totale concernée.
III - Alinéa 17
Dans la seconde phrase, après les mots :
de tous les membres inclus dans le projet de périmètre
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse représentant plus du ¼ de la population totale d’un syndicat en cas de dissolution ou de modification de son périmètre.
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