Amendement N° 44 rectifié (Non soutenu)

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit Grenelle II, adopté par le Sénat, crée dans son article 26, un article L. 229-26 du code de l'Environnement qui rend obligatoire l'adoption d'un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.

Cette obligation incombe, si les régions ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (article 23 du projet de loi Grenelle II), aux départements, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants.

La création des Métropoles dans l'article 5 du présent projet de loi, devrait entraîner leur assujettissement à cette obligation et même, compte tenu du rôle qui leur est dévolu, il serait logique de leur donner de plein droit cette compétence, d'où l'amendement proposé.

L'adoption de cet amendement pourrait justifier aussi une modification de l'article L. 229-26 du code de l'environnement pour y intéger les métropoles, mais il n'est pas encore créé définitivement par la loi Grenelle II.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.