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Amendement N° 466 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Gourault, MM. Jarlier, Deneux, Saugey, Zocchetto.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du nombre des communes », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé Sommaire :
Le décret fixant les conditions d’application de l’article relatif à la composition de la CDCI doit tenir compte, non seulement du nombre et du poids démographique des communes, mais aussi de ceux des EPCI à fiscalité propre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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