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Amendement N° 488 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Adnot, Masson, Türk.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
après accord de l'organe délibérant de ce dernier
insérer les mots :
, sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de la commune visée par la mesure, dès lors que celle-ci n'est pas enclavée,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre facultatif pour toute commune, en dehors du cas d'enclave, son rattachement forcé à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et est motivé par le respect du principe de démocratie locale et de libre administration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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