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Amendement N° 489 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Adnot, Masson, Darniche.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
- la région et le département exercent principalement les compétences qui leur sont attribuées par la loi et conservent la clause de compétence générale dans le respect de la subsidiarité ;
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer le mot :
rurales
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de lever l'insécurité juridique générée par le texte proposé, et ce, dans le respect du principe de subsidiarité entre les collectivités territoriales concernées et de la clause de compétence générale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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