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Amendement N° 497 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Maurey, Deneux, Détraigne, Pozzo di Borgo, Soulage, Mme Morin-Desailly.
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être augmenté dans la limite du nombre de compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale et de dix vice-présidents au maximum.
Exposé Sommaire :
Dans de nombreux établissements publics de coopération intercommunale, les vice-présidents ont chacun en charge plus particulièrement une des compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale.
L'application de l'article 3 issu des travaux de la commission mettrait fin dans de nombreux EPCI, notamment en milieu rural, à cette répartition des responsabilités et de la charge de travail qui y est associée.
Il est donc proposé que le nombre de vice-présidents soit augmenté pour prendre en compte les compténces exercées par l'EPCI.
Afin que la définition du périmêtre de chaque compétence ne permette pas de contourner l'objectif du présent article, le dispositif est limité
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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