Amendement N° 50 rectifié (Non soutenu)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendement identique : 709 )

Déposé le 15 janvier 2010 par : M. Lecerf.

Photo de Jean-René Lecerf 

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».

Exposé Sommaire :

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement LECERF 1 créant un article additionnel à l'article 6 en ce qui concerne l’extension du périmètre de l’établissement public dans le cas de la transformation d’un EPCI à fiscalité propre en communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel avant le chapitre 1er)

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