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Amendement N° 709 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 50 )
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Avant le chapitre 1er
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement LECERF 1 créant un article additionnel à l'article 6 en ce qui concerne l'extension du périmètre de l'établissement public dans le cas de la transformation d'un EPCI à fiscalité propre en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole.
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