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Amendement N° 500 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : M. A. Dupont.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la suppression des Pays et de leurs attributs juridiques, il est important d'assurer aux structures qui portaient ces Pays une sécurité juridique pour les conventions signées antérieurement. En effet, les Pays étaient engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles (contrats de pays départementaux, régionaux, etc..), ou d'appels à projets (notamment programme européen LEADER) dont il convient de préserver l'execution.
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