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Amendement N° 505 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Fortassin, Mézard, Milhau.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus sont incompatibles avec l'exercice du mandat de conseiller territorial. »
Exposé Sommaire :
Le conseiller territorial est appelé à siéger à la fois au Conseil régional et au Conseil général pour assurer des missions complexes et fondamentales pour la vie des administrés. Or les EPCI sont aujourd'hui amenés à gérer des compétences de plus en plus importantes. Leur président ont un rôle d'autant plus important qu'ils siègent déjà au sein du conseil municipal d'une des communes membres de l'établissement. Dans ces conditions, il apparaît raisonnable de prohiber le cumul de cette fonction dans les EPCI de plus de 50.000 habitants avec celle de conseiller territorial dès lors que ces deux mandats doivent pouvoir être pleinement exercés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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