Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 52 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. César, Leroy.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Les pays sont une structure supplémentaire dans le millefeuille administratif. Le présent amendement vise donc à supprimer ces structures dans un souci de clarification de compétences et d'allègement financier pour les contribuables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.