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Amendement N° 54 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Vasselle, Revet, Mme Procaccia, M. Pointereau.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre.
Exposé Sommaire :
Le texte ne prévoit pas les cas d'avis défavorables, il s'agit ainsi de prévoir tous les cas de figure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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