Amendement N° 542 rectifié (Tombe)

Le regroupement de départements doit résulter de l'accord des départements concernés ou de leur population. En aucun cas, il ne peut être imposé par la loi.Tel est l'objectif de cet amendement qui vise à clarifier les dispositions envisagées.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).