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Amendement N° 55 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Vasselle, Revet, Mme Procaccia, M. Pointereau.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.
Exposé Sommaire :
Le texte ne prévoit pas les cas d'avis défavorables, il s'agit de prévoir tous les cas de figure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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