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Amendement N° 556 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
I. - Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
dans le schéma,
insérer les mots :
après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale
II. - Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.
III. - Alinéa 15
Rédiger comme suit cet alinéa :
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.
IV. - Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
par décision motivée, après avis
insérer le mot :
conforme
V. - Alinéa 24
Rédiger comme suit cet alinéa :
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié de la population totale de celles-ci.
VI. - Alinéa 25, première phrase
Après les mots :
par décision motivée, après avis
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit être prononcée après accord d'une large majorité de la population des communes concernées ou d'une large majorité des conseils municipaux concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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