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Amendement N° 558 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : 438 )
Déposé le 13 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall, Tropeano.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 31 organise le transfert obligatoire des pouvoirs de police au Président de l'EPCI concomitamment au transfert de la compétence. Le présent amendement supprime l'article et laisse aux communes la faculté de ce transfert.
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