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Amendement N° 575 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Procaccia, MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle, Pointereau.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au principe de continuité du territoire, deux communes non contigües parce qu'elles sont séparées par un cours d'eau peuvent constituer entre elles un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à deux communes séparées par un cours d'eau (rivière ou fleuve) de constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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