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Amendement N° 58 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Vasselle, Revet, Mme Procaccia.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
la loi peut désigner la collectivité chef de file
par les mots :
celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file
Exposé Sommaire :
Il s'agit de donner aux communes la faculté de désigner la collectivité chef de file et non pas à la loi de le faire à chaque fois qu'une situation sera rencontrée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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