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Amendement N° 59 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2010 par : MM. Vasselle, Revet, Pointereau.
Alinéas 5, 14 et 24, seconde phrase
Rédiger ainsi la seconde phrase de ces alinéas :
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Exposé Sommaire :
Maintenir les règles des majorités existantes, c'est-à-dire la règle de la majorité qualifiée.
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