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Amendement N° 610 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 13 janvier 2010 par : M. Doligé.
I. - Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase
Après les mots :
conseils généraux
insérer les mots :
d'une même région ou de régions différentes
II. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
qui en tirera les conséquences éventuelles sur les limites régionales et sur la composition des assemblées régionales
Exposé Sommaire :
L'article 12 se rapporte à la fusion de départements sans préciser que cette fusion peut se faire entre départements de régions différentes. Il faut permettre cette possible fusion et en tirer les conséquences.
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