Amendement N° 614 2ème rectif. (Non soutenu)

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 27 janvier 2010 par : Mme Gourault, MM. Deneux, Détraigne, Zocchetto.

Photo de Jacqueline Gourault Photo de Marcel Deneux Photo de Yves Détraigne Photo de François Zocchetto 

Alinéa 59, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole, dans le délai d’un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole.

Exposé Sommaire :

Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle.

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