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Amendement N° 614 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Déposé le 27 janvier 2010 par : Mme Gourault, MM. Deneux, Détraigne, Zocchetto.
Alinéa 59, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole, dans le délai d’un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle.
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