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Amendement N° 618 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 janvier 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste.
Après l'alinéa 6
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au début du troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : «, d'annulation ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger le mandat des membres d'un conseil municipal siégeant au sein d'un EPCI en cas d'annulation du scrutin municipal à l'issue duquel ils ont été élus. L'article L. 5211-8 prévoit cette prorogation en cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal mais ne vise pas ce cas.
Cet amendement permettra comme dans le cadre des deux hypothèses actuellement visées, de faciliter le bon fonctionnement de l'EPCI en cas d'annulation d'un scrutin municipal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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