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Amendement N° 621 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Maurey, Dubois, Deneux, Soulage.
Alinéa 3
après les mots :
des situations
insérer le mot :
exceptionnelles
et après les mots :
l'intérêt local
insérer le mot :
suffisant
Exposé Sommaire :
L'attribution de compétences exclusives à la région et au département est un point fondamental de la réforme des collectivités territoriales voulue par le Président de la République.
Les nécessaires exceptions à ce principe, prévues par l'existence d'une capacité d'initiative, doivent être clairement encadrées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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