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Amendement N° 629 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mme Morin-Desailly, M. Maurey.
I. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement
par les mots :
le regroupement est de droit
III. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
la consultation mentionnée au 1° est obligatoire
par les mots :
le Gouvernement consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la fusion de deux ou plusieurs départements, en renforçant le rôle du Conseil général dans la procédure.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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