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Amendement N° 630 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 janvier 2010 par : M. Maurey, Mme Morin-Desailly.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement de départements prévue aux alinéas précédents est inscrite à l'ordre du jour du conseil général à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l'inscription à l'ordre du jour du Conseil général de la question du regroupement des départements non pas à la seule initiative de son président mais aussi à celle d'une minorité d'élus afin de permettre le débat sur cette question importante dès lors qu'un certain nombre de conseillers généraux souhaite l'organiser au sein de l'assemblée délibérante.
Cette mesure est d'autant plus importante que le projet de loi permet une décision "réputée" favorable, sans même qu'un débat sur cette question ne soit obligatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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