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Amendement N° 644 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais
par les mots :
concomitamment aux maires des communes concernées
Exposé Sommaire :
Il est indispensable que les maires concernés par un arreté de police pris par un président d'EPCI en soient informé concomitamment à cette prise de décision.
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