Amendement N° 658 (Irrecevable)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendement identique : 540 )

Déposé le 13 janvier 2010 par : Mme Gourault.

Photo de Jacqueline Gourault 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion